Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karen Erodi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Tarn · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : —
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