Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000039
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction