Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-03
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires »
les mots :
« dans les conditions prévues par les articles L. 511‑1 à L. 541‑3 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel