577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Clémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort :

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