Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Clémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-09

Date de sort : —