amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Finistère · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-18

Date de sort : 2025-11-19

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».

Amendement rédactionnel.