Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Les documents préparatoires ainsi que l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur leur exécution sont communicables au public au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Sont notamment communicables l’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement.

Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication.

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics de santé qui nous réuniot sur la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires.

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concession/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.

Si le code des relations entre le public et l’administration pose, en principe, une obligation générale de communicabilité des documents administratifs, les pratiques demeurent hétérogènes et certains établissements opposent encore un secret des affaires trop largement interprété, alors même que les parkings hospitaliers concernent l’exercice d’une mission de service public sanitaire.

Dans le même temps, les Agences régionales de santé – avec leur directeur et sous l’autorité du Ministre en charge de la santé – jouent un rôle déterminant d’autorité de tutelle : elles approuvent, encadrent ou examinent les projets contractuels des hôpitaux, et participent à la régulation de l’offre de soins et des conditions d’accès à celle-ci. Il est donc indispensable que leurs échanges, avis, observations ou arbitrages en matière de stationnement soient eux aussi accessibles. Ceux passés notamment.

L’amendement confirme ainsi la communicabilité de l’ensemble des documents contractuels, préparatoires et d’exécution relatifs aux parkings hospitaliers, ainsi que des échanges entre les ARS et les établissements publics de santé sur ce sujet.

Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé

En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribue rà une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.