Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-19
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.
Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.