Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophia Chikirou
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-18
Date de sort : 2025-11-19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.