Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophia Chikirou
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-18
Date de sort : 2025-11-19
Dispositif
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« pensions, »,
insérer les mots :
« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».
Exposé sommaire
L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.