Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophia Chikirou
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-18
Date de sort : 2025-11-19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.