Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement de la rapporteure propose de supprimer les voies de recours introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, malgré les avis défavorables du Gouvernement et du rapporteur Didier Martin, et reprises telles quelles dans la présente proposition de loi.

Ces voies de recours apparaissent en effet inadaptées, par leur temporalité et leur durée potentielle, à la situation des personnes malades qui requièrent une prise en charge d’accompagnement et de soins palliatifs.

Cet amendement veille néanmoins à préserver les deux premières phrases de l’alinéa 3, qui garantissent le droit de soins palliatifs et d’accompagnement, et chargent les agences régionales de santé de garantir l’effectivité de ce droit. Ce faisant, il propose à la commission une voie équilibrée, ne supprimant pas l’article 4 dans sa totalité.