Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, le droit prévu l’article 1er.
Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement formulé par la ministre lors de son audition, de supprimer la restriction aux établissements à but non lucratif.
Le rapporteur souligne à cette occasion qu’un cahier des charges strict et un contrôle régulier pourront prévenir toute éventuelle dérive.