Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.