Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-07
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.