Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-07
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.