Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-07
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que le prévoit l’article L. 1110‑10 du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.