Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-07
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ».
Exposé sommaire
Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.