Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« excluant toute administration d’une substance létale ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.
Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale.
Tel est le sens du présent amendement.