Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et incluant également la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale.