Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Michel Lauzzana
— Ensemble pour la République
(Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire
Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents.