Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Guillaume Florquin
— Rassemblement National
(Nord · 20ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.