Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.