Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.