Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Eric Liégeon
— Droite Républicaine
(Doubs · 5ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons du suicide assisté.
Seuls des soins palliatifs et d’accompagnement peuvent y être pratiqués.