Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Hanane Mansouri
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa prévoit une durée de 5 ans pour cette loi tandis que celle-ci, en particulier !er le développement des soins palliatifs doit être effectif.