Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.