Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’agence régionale de santé de rattachement. »
Exposé sommaire
La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe.