Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participent à cette procédure seulement si elle le souhaite »
les mots :
« sont consultés ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.