Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de soins primaires »
les mots :
« mobile de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
L’article L. 1110-11 traite des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie. Pour cette raison, il apparaît plus adapté de viser les équipes mobiles de soins palliatifs avec lesquelles ils passeraient une convention.