Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette rédaction procède du déclassement des soins palliatifs en en faisant seulement un élément des soins d’accompagnent.