Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.