Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter le code de la santé publique en deux articles afin de préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation ou arrêter des traitements contre l’obstination déraisonnable.