Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le rapport évalue et détaille le degré d’application de l’ensemble des mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. De même, il évalue et détaille le degré d’application de l’ensemble des mesures prévues par la présente loi. »

Amendement rédactionnel visant une prise en compte plus globale du degré d’application des mesures prévues dans la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016. De même, il permet d’intégrer à l’évaluation du rapport le degré d’application des mesures prévues par la présente loi. 

Il est important de noter qu’à date un seul rapport d’évaluation a été publié sur la loi Clayes-Leonetti (par l’IGAS en 2018), outre la mission d’évaluation parlementaire de 2023, contrairement à ce qui avait été prévu par son article 14 (« à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs [...]). 

L’auteur de l’amendement tient à rappeler l’importance des dispositions législatives relatives à l’évaluation de l’application des lois.