Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.