577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Brigitte Liso — Ensemble pour la République (Nord · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

Compléter l'alinéa unique par les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.

La reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit, pour être effective, être connue de tous, comme doivent l'être les types d'accompagnement des personnes à la fin de leur vie.