Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« lorsque cette dernière »
le mot :
« qui ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.