Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« En l’absence de confirmation de la demande dans un délai »
les mots :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin.