Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.