Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, si »
le signe et le mot :
« . Si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« sur »
les mots :
« il l’informe de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.