Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« civil »,
supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.