Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Frédéric Valletoux
— Horizons & Indépendants
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).