Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
remplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.