Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
après l'alinéa 2,
ajouter les mots :
"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale connaissent l'action de la substance létale.