Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Eddy Casterman
— Rassemblement National
(Aisne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.