577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Lisette Pollet — Rassemblement National (Drôme · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort :

Dispositif

A l'alinéa 7,

I. - Remplacer les mots « n’est pas » par le mot « est néanmoins ».

II.- Par conséquent, supprimer la deuxième phrase. 

 

Exposé sommaire

 

Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de toute altération. Cet amendement permettra également de responsabiliser les décisionnaires et de garantir le fait qu’ils aient une parfaite connaissance des implications de leur décision.