Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.