577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Agnès Firmin Le Bodo — Horizons & Indépendants (Seine-Maritime · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« et éventuellement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.