Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Exposé sommaire
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.