Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou procède lui-même à l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale.