Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.